Aides financières sur l'autoconsommation photovoltaïque

Prime à l'investissement, rémunération du surplus et autres aides financières sur l'autoconsommation photovoltaïque

Une installation photovoltaïque pour l'autoconsommation produit de l'électricité à prix fixe pendant au moins les 25 ans que dure la garantie sur les panneaux photovoltaïques. En 2017, cette électricité solaire est d'ores et déjà compétitive avec celle qu'on achète au réseau public.

Comme on produit soi-même une partie de ses légumes dans son jardin, on peut désormais produire soi-même localement une partie de son électricité. Les légumes sont sains et peu chers. L'électricité solaire auto-produite est renouvelable, propre, et on connait son prix dès le départ et pour longtemps.

L’État encourage les particuliers à s'équiper de panneaux photovoltaïques destinés à l'autoconsommation, ainsi que des dispositifs d'optimisation qui permettent de mieux faire coïncider la production solaire avec la consommation des appareils électriques. Ceci participe à la transition énergétique promue par la loi votée en Juillet 2015.

Grâce aux aides financières décidées par L’État à ce titre, produire soi-même sa propre électricité solaire est devenu rentable.

Les conditions pour obtenir les aides et subventions telles que la prime à l'investissement, la rémunération du surplus, le crédit d'impôt ou la TVA à taux réduit sont décrites dans cet article !

Prime à l'investissement pour une installation de production solaire en autoconsommation

L'arrêté du 9 mai 2017 introduit un nouveau soutien financier pour les particuliers et entreprises qui souhaitent s'équiper d'un dispositif de production d'électricité photovoltaïque destiné à l'autoconsommation avec vente du surplus.

Ainsi, si vous optez pour la plus simple des installations en autoconsommation, celle qui ne requiert aucun stockage puisque vous partagez votre surplus de production avec le réseau public, vous pouvez bénéficier d'une prime à l'investissement qui s'élève à :

  • 400 €/kWc pour les installations inférieures ou égales à 3 kWc

  • 300 €/kWc pour les installations inférieures ou égales à 9 kWc

  • 200 €/kWc pour les installations inférieures ou égales à 36 kWc

  • 100 €/kWc pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc

 Voici les conditions que doit respecter l'installation photovoltaïque pour prétendre à cette prime à l'investissement : les critères généraux d'implantation.

Une installation photovoltaïque satisfait aux critères généraux d'implantation indispensables à l'obtention de la prime à l'investissement lorsqu'elle remplit l'une des conditions suivantes :

  • le système photovoltaïque est installé sur toiture et le plan du système photovoltaïque est parallèle au plan des éléments de couverture environnants (autrement dit : une installation en surimposition toiture)

OU

  • le système photovoltaïque est installé sur toiture plate (pente inférieure à 5%)

OU

  • le système photovoltaïque remplit une fonction d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau : cette dernière condition est une nouveauté de l'arrêté du 9 mai 2017.

Le versement de la prime sera réparti sur les cinq premières années de production de l’installation.

La rémunération du surplus

Lorsque l'option retenue par le producteur est la vente du surplus, il bénéficie d'un contrat de 20 ans avec EDF qui lui verse une rémunération fixe pour chaque kilowattheure auto-produit et non consommé qu'il aura injecté sur le réseau :

  • 10 c€/kWh pour les installations inférieures ou égales à 9 kWc

  • 6 c€/kWh pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc

Ceci nécessite l'installation d'un compteur communicant Linky, si toutefois vous n'en êtes pas encore équipé. 

Le crédit d'impôt sur le photovoltaïque en autoconsommation

Alors que le photovoltaïque ne bénéficie plus d'aucun crédit d'impôt, les dispositifs d'optimisation tels que le Mylight bénéficient du crédit d'impôt pour la transition énergétique à hauteur de 30% du matériel éligible TTC.

Pour être éligible au crédit d'impôt, la box d'optimisation doit piloter le chauffage. 

Le crédit d'impôt est un montant qui vous est remboursé sur votre impôt sur le revenu, que vous soyez imposable ou non.

Les conditions relatives au crédit d'impôt pour la transition énergétique sont les suivantes et doivent toutes êtres respectées :
 

  • Travaux dans la résidence principale

Le photovoltaïque en autoconsommation et la box d'optimisation doivent être installés dans votre résidence principale : c'est-à-dire l'adresse à laquelle vous faites votre déclaration de revenus.

  • Logement achevé depuis plus de 2 ans

A la date des travaux d'installation des  panneaux photovoltaïques et de la box d'optimisation solaire, la maison doit être achevée depuis au moins 2 ans.

  • Aucune condition de ressources

Peu importe que vous soyez imposable ou non, peu importe que vos revenus soient élevés ou modestes, plus aucune condition de ressources ne s'applique au crédit d'impôt pour la transition énergétique. Contrairement à son prédécesseur le crédit d'impôt développement durable qui fixait un plafond de ressources dans certains cas.

  • Propriétaire occupant ou locataire, mais pas propriétaire bailleur

Peu importe que vous soyez propriétaire occupant, locataire, ou même occupant à titre gratuit, vous avez droit au crédit d'impôt tant que le photovoltaïque destiné à l'autoconsommation et Wiser sont bien installés dans votre résidence principale.
Les propriétaires bailleurs n'ont certes pas droit au crédit d'impôt, mais ils peuvent déduire le montant des travaux de leur revenu foncier.

  • Matériel et main d'œuvre facturés par la même entreprise

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est une mesure réservée aux travaux réalisés par un professionnel. Mais attention ! C'est la même entreprise qui doit facturer la main d'œuvre et le matériel. En clair, vous ne pouvez pas acheter les panneaux photovoltaïques et/ou Wiser à une entreprise de vente, puis les faire poser par une entreprise de pose, même si c'est l'entreprise de vente qui sous-traite la pose. Vous devrez joindre à votre déclaration de revenus la facture des travaux faisant apparaître le poste matériel et le poste main d'œuvre.

Depuis le 1er janvier 2015, l'installation photovoltaïque pour l'autoconsommation et le Wiser doivent être installés par un professionnel titulaire d'une qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) correspondant à cette spécialité.

Simsol est qualifié RGE QualiPV module Elec pour le solaire photovoltaïque (travaux électriques).

  • Plafond de dépenses sur 5 ans

Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de 5 années consécutives, la somme de :

  • 8 000 € pour une personne seule

  • 16 000 € pour un couple 

  • + 400 € par enfant à charge

 

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique représente donc une aide maximum de 2 400 € pour un célibataire, 4 800 € pour un couple, plus 120 € par enfant à charge.

 

Le plafond de dépenses s'applique pour des travaux réalisés sur plusieurs années ou pour un bouquet de travaux réalisés la même année. Peu importe le taux du crédit d'impôt dont vous avez bénéficié si vous avez fait faire des travaux les années précédentes : c'est le montant de dépenses porté sur la déclaration de revenus qui compte

  • 30 % du matériel éligible TTC

Seul le matériel est éligible au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à l'exclusion de la main d'œuvre. Et dans une installation photovoltaïque pour l'autoconsommation dotée d'un dispositif d'optimisation tel que Wiser, c'est la box qui est éligible, pas les panneaux photovoltaïques.
Le crédit d'impôt se calcule ainsi : 30% du montant TTC du matériel éligible, dans la limite du plafond de dépenses indiqué au paragraphe précédent.

Comment l'obtenir ?

L'année suivant celle de la réalisation des travaux, vous porterez le montant de la dépense éligible sur votre déclaration de revenus, et joindrez en justificatif la facture de votre installation photovoltaïque avec Mylight. Le montant du crédit d'impôt viendra en diminution de l'impôt dont vous devrez vous acquitter. Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, le trésor public vous verse la différence, y compris si vous êtes non imposable. Attention, seuls les travaux achevés et entièrement payés en 2016 peuvent être portés sur la déclaration des revenus de 2016 réalisée en 2017 ! Pour les travaux réalisés en 2017, il faut attendre 2018.

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