[Collectivités] Suppression de l'obligation de régie pour les installations de production d'énergie renouvelable
L'article L. 1412-1 du CGCT a été modifié pour supprimer l'obligation pour les collectivités territoriales de créer une régie (et donc un budget annexe) pour la gestion de leurs projets de production d'énergie renouvelable.
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