Conditions générales

Conditions générales de vente et de prestations de services

1. Les Parties

Entre d’une part : La marque SIMSOL appartenant à la SOCIÉTÉ Ronald.R, EURL au capital de 5000€ , SIREN  828 894 139, à l’adresse 55 Rue du Rocher, 75008, Paris représentée par son Gérant, Mr. Ronald Riahi.

Ci-après dénommé le Professionnel.

Et d’autre part :  Toute personne ayant signé un devis,

Ci-après dénommé le Client.

2. Objet du contrat​

SIMSOL propose au Client deux catégories de services.

Le Client peut opter pour les deux cumulativement, ou pour un seul d’eux alternativement.

A. Prestations de services.

• Prestations de dépannage, maintenance, dossier Consuel, certificat de conformité. Cette première catégorie de services consiste en des prestations de dépannage, maintenance, Consuel ou certificat de conformité sur des centrales photovoltaïques déjà existantes.
• Assistance administrative et juridique à la déclaration d’éventuels sinistres. Cette seconde catégorie de services consiste en des prestations d’assistance du Client dans la déclaration d’éventuels sinistres à son assureur et/ou assureur(s) de son(ses) installateur(s) en lien avec lesdites centrales.

B. Vente

• Vente d’un système de production solaire raccordé en autoconsommation. Ce système pourra être couplé à une batterie et/ ou ballon thermodynamique et/ ou une pompe à chaleur Air/ Air ou Air/Eau.
• Ce(s) dispositif(s) a (ont) pour fonction de diminuer voir d’annuler leur consommation d’énergie de leur habitation ou il(s) est (sont) installé(s)
• Vente d’un Boîtier dénommée PACK SIMSOL, consiste en la vente au Client d’un Boîtier de Gestion de Consommation Électrique avec le(s) accessoire(s) commandé(s) dans son bon de commande.
• Ce Boîtier a pour fonction l’optimisation de la consommation électrique du ménage et permet au client de superviser à distance sa consommation d’électricité. Au titre de l’optimisation de la consommation électrique, le Client pourrait escompter une économie d’énergie pouvant atteindre 20%, sans que le Professionnel ne s’engage sur un quelconque résultat. Ce chiffre donné à titre purement indicatif ne saurait rentrer dans le champ contractuel.
  
  • Ce Boîtier permettra au Client de piloter à distance son chauffage électrique.
  • Le Boîtier fait bénéficier le Client d’un accès au Centre d’Assistance Technique : accessible téléphoniquement au « 0638884949», ou par courriel à info@simsol.fr.

3. Modalités d'exécution des obligations du professionnel : recours à la sous-traitance

• Sous-Traitance : SIMSOL informe le Client que ses prestations seront en partie exécutées en ayant recours à des sous-traitants.
• Acceptation par le Client de la Sous-Traitance : Le Client consent au principe, déclare accepter expressément les dits sous-traitants ainsi que les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.

4. Prix et délais de livraison

‍Concernant la première catégorie de services, le Client :

• ne paiera pas le diagnostic téléphonique de son installation photovoltaïque.
• Cas des travaux en toiture : Le Professionnel déclare au Client que les travaux en toiture ferons l’objet d’un devis.
• Leur coût de réparation devra faire l’objet d’une appréciation concrète, sur place, au cas par cas, par le Professionnel.
• Cas des pannes indivisibles : Dans l’hypothèse de pannes imbriquées les unes aux autres, le Client accepte que le Professionnel facture, conformément à la nomenclature susvisée, chacune des interventions nécessaires à la réparation de chacune d’elles.
• Délai indicatif de 72 heures : Le Professionnel déclare, à titre seulement indicatif, s’efforcer de dépêcher un sous-traitant sur place, dans un délai d’environ 72 heures.

Concernant la seconde catégorie de services, le Professionnel :

• S’efforcera de livrer et d’installer le Boîtier de Gestion de Consommation Electrique dans un délai de 72 heures.

• Le délai d’installation des autres dispositifs mis en vente par SIMSOL pourra être supérieur à 72h sans toutefois dépasser 14 jours après la fin du droit de rétrac

Ces délais ne sont qu’indicatifs et ne sauraient être contraignant pour le Professionnel.

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5. Engagements du professionnel

• ‍Garanties Légales : Le Professionnel informe le Client qu’il est soumis à la garantie légale de conformité ainsi qu’à la garantie des vices cachés. ‍
  
  • La première est visée par les articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation qui en détaillent le contenu et les conditions de mise en œuvre.
  • La seconde est visée par les articles 1641 et suivants du Code Civil qui en détaillent le contenu et les conditions de mise en œuvre.
• Economie d’énergie de 20% à titre indicatif : Le Professionnel précise que l’économie d’énergie de 20% mentionnée à l’article II.B n’est qu’indicative. Elle est exclue du champ contractuel.
• Délai de livraison et d’installation du boîtier seulement indicatif : Le Professionnel précise que le délai de 72 heures mentionné à l’article III.B n’est qu’indicatif. Il est exclu du champ contractuel.

6. Engagements du client

A. Dans le contrat de prestations de services

Paiement selon la prestation visée : Le Client s’engage ensuite à régler la somme correspondante au montant des travaux affectant son installation.

B. Dans le contrat de vente du pack Simsol

Paiement du prix de la vente : le Client s’engage à régler la somme correspondant au prix du PACK SIMSOL.

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Dans l’un et l’autre cas, le Professionnel s’assurera du bon encaissement des sommes avant d’être tenu à l’exécution de ses obligations.

7. Durée‍

A. Contrat de prestation de services (dans le cadre du contrat de maintenance).

• ‍Durée de 1 ans : Le contrat de prestation de services est d’une durée d’un an.
  
  • C’est durant cette période que le Client pourra exiger du Professionnel la fourniture des services de dépannage et  d’assistance dans la déclaration d’éventuels sinistres à son assureur.

Chaque partie doit exécuter le contrat jusqu’à son terme.

• Renouvellement par l’accord des parties : Le contrat peut être renouvelé par l’accord des parties.
• Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent.
• Tacite reconduction : Lorsqu’à l’expiration du terme du contrat, les parties continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.

8. Résiliation​

Conformément à l’article 1217 du Code Civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

• Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
• Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
• Solliciter une réduction du prix ;
• Provoquer la résolution du contrat ;
• Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation.

Ce droit s’exerce sans à être motivé et n’engendre que les coûts prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la Consommation.

• Rétractation dans le contrat de vente : Dans le cadre du contrat de vente du PACK SIMSOL, ce droit s’exerce dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien par le Client.
• Rétractation dans le contrat de prestation de services : Dans le cadre du contrat de prestation de services, ce droit s’exerce dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

‍Formulaire Type de Rétractation : Conformément à l’article L221-5 du Code de la Consommation, le Professionnel fournit au Client un formulaire type de rétractation (V. Annexe).

10. Médiation

Dans le cas où le Client est une personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, préalablement à la saisine de toute juridiction, il lui est possible de recourir à un Médiateur de la Consommation dans les conditions prévues au Titre I du Livre VI du Code de la Consommation.

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ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :

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(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

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A l’attention de :

EURL Ronald.R

55 Rue du Rocher

75008 Paris

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Commandé le (*) /reçu le (*) : _________ / __________ / ___________

Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Signature du (des) consommateur(s): ___________________________

Date : __________ / ___________ / ___________

(*) Rayez la mention inutile.

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ANNEXE 2 : INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de (14) quatorze jours.

Le délai de rétractation expire (14) quatorze jours après le jour où vous-même (ou un tiers désigné par vous), avez signé le bon de commande.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.simsol.fr.

Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, hors frais de livraison (vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours cachet de la poste faisant foi.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. ».